Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 € ,
Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :
d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 € ,
d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4000 €
( source : .http://vosdroits.service-public.fr)
Le tribunal d'instance
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie, quels que soient les montants en jeu, à une autre juridiction .)
Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité .
Le Tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :
problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),
organisation des funérailles ,
exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.
|
Réforme en juillet 2010 loi sur le crédit à la consommation : |
|
|
Journal officiel du 2 juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. |